SOMMAIRE :
I DEFINITIONS
II.CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
III.MODALITES D’ACCES AU SITE
IV COMPTE
V CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
VI DISPONIBILITE DES PRODUITS
VII. COMMANDES
VIII.PROGRAMME DE FIDELITE – FIDELITY-CARD
IX. PRIX
X. LIVRAISONXI.DROIT DE RETRACTATION
XII. GARANTIES
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
XIV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
XV. COOKIES
XVI. FORCE MAJEURE
XVII. NULLITES
XVIII. INDEPENDANCE DES PARTIES
XIX. NON RENONCIATION
XX. NOTIFICATIONS
XXI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues
ENTRE :
• La société Iles du Nord Médical SARL – RCS 794 000 786 dont le siège social est situé à ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY,
Ci-après désignée Le Vendeur,
• Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au Contenu ou effectuer un achat via le site Internet, LES APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PLATEFORMES DE VENTE EXISTANTES ET FUTURES de la société ILES DU NORD MEDICAL,
Ci-après désignées « Visiteur » ou « Acheteur »
Ci-après Conjointement désignées « Les Parties »
PREAMBULE
La société ILES DU NORD MEDICAL SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro RCS 794 000 786 dont le siège social est situé à ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY, GUADELOUPE exploite le site internet https://www.ilesdunordmedical.com et https://www.sxmmedical.com (ci-après le Site).
Le Vendeur a pour activité l’achat, la vente et la location de matériel médical. Toutes activités relatives à l’hospitalisation à domicile et au maintien à domicile des personnes. La vente de produits diététiques, de nutritions et de matériel de sport par l’intermédiaire du Site LES APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PLATEFORMES DE VENTE EXISTANTES ET FUTURES . Son activité prend en compte les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site, ou des conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Le Site APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PLATEFORMES DE VENTE EXISTANTES ET FUTURES SONT disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes CGV sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site à partir de l’adresse URL : https://ilesdunordmedical.com/conditions-generales-de-vente;
Les présentes CGV sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Bien d‘un service ou d‘une location sur le Site.
Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Bien sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par l’Acheteur. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site https://ilesdunordmedical.com n’ont aucune valeur contractuelle, il en est de même pour les applications mobile et autres plateformes de vente existantes et futures .
Il est rappelé en tant que de besoin que l’intégralité des produits présentés sont accessibles à tout public, professionnels et particuliers hormis les boissons alcoolisées interdites aux personnes non-majeures selon la loi en vigueur au moment de l’accès au Site et du pays d’achat.
I. DEFINITIONS
Acheteur : désigne tout Visiteur du Site et des APPLICATIONS MOBILEs ET AUTREs PLATEFORMES DE VENTE EXISTANTES ET FUTURES créant un compte aux fins d’acquérir un ou des Biens et/ou un ou des services ;
Bien(s) : désigne tout produit, tout service proposé à la vente ou location de bien présenté sur le Site
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services.
Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs ;
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site ;
Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services et accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://caribbeanisparadise.com. Ainsi que LES APPLICATIONS MOBILE ET AUTRE PLATEFORMES DE VENTE EXISTANTES ET FUTURES
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet ou des applications consultant le Site et/ou ayant l’âge légale nécessaire pour les achats restrictifs en fonction du pays d’achat.
II. CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
– Application – Les CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Vendeur et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.
Il en va de la responsabilité des acheteurs ne parlant pas le Français de faire traduire à leur charge les conditions générales de ventes pour une meilleure compréhension. Toute mauvaise compréhension ne pourra impliquer la responsabilité du Vendeur
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site, son Contenu et ses Services sont accessibles au tout public excepté les produits alcoolisés , interdits aux personnes non-majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services.
– Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV par la consultation du Site.
1.3 – Les présentes CGV sont applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens et services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
1.4 – Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’Auteur.
III. MODALITES D’ACCES AU SITE
3.1 – Contenu – Le Site a pour objet la vente des Biens et Services, ainsi que la diffusion d’informations généralement en lien avec les iles du bassin Caribéen, sans condition autre que l’acceptation des présentes CGV. Le Contenu comprend notamment :
• Le catalogue de l’ensemble des Biens et services disponibles et/ou référencés ;
• L’ensemble des informations relatives aux Biens et services proposés à la vente ;
• L’ensemble des articles du Blog ;
• La possibilité d’accéder à la boutique en ligne.
3.2 – Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante : https://ilesdunordmedical.com ou https://sxmmedical.com. Le Vendeur s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que le Vendeur n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Acheteurs. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur d‘achat si le matériel ou les logiciels de l’acheteur ne sont pas à jour et incombe une mauvaise consultation des offres contenus et services du site.
3.3 – Sécurité et virus – Par ailleurs, il appartient à chaque Visiteur ou Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données. Le Visiteur ou l’Acheteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
3.4 – Utilisation du Site – Les Visiteurs et Acheteurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGV. Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité. Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement de nature à entraver le bon fonctionnement du Site. En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion. Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation du Vendeur.
IV. COMPTE
4.1 – Création – Pour acheter des Biens et services, l’Acheteur doit créer un Compte. La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Mon Compte», puis « Créez un compte ». L’Acheteur doit ensuite renseigner :
o Ses nom et prénom
o S’il est un particulier ou une entreprise
o Le cas échéant le nom de son entreprise
o Son numéro de téléphone
o Son adresse ;
o Son adresse e-mail
4.2 – La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe. L’Acheteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte et utiliser le bouton « mot de passe oublié ». L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
4.3 – Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un e-mail faisant état de sa demande de suppression à l’adresse suivante : idn.medical@hotmail.fr.
Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de l’e-mail portant demande de suppression.
V. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES VENDUS – INFORMATION DU CONSOMMATEUR
5.1 – Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus sont disponibles sur le Site par l’intermédiaire d’une fiche article. Il est précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels des Biens peuvent évoluer en fonction du renouvèlement du stock, les fournisseurs se réservant le droit de faire évoluer le packaging des Biens.
5.2 – Le Vendeur est joignable par tout Acheteur aux coordonnées suivantes : Iles du Nord Médical SARL ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY +590590278085 idn.medical@hotmail.fr.
Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante : https://www.ilesdunordmedical.com/contact.
5.3 – Vente de produits alcoolisés – Le Vendeur rappelle que :
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération ;
• L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes;
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs ;
Par conséquent, tout Acheteur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter des Biens et services, et notamment des produits comprenant de l’alcool, sur le Site. Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et celle relative aux boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L3331-1 et suivants du Code de la santé publique.
5.4 – Utilisation des produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
Le Vendeur se réserve d’engager toutes poursuites judiciaires contre un Acheteur qui l’aurait trompé sur son âge ou tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter les Biens.
VI. DISPONIBILITE DES PRODUITS
6.1 – Offres et disponibilité – Les offres de produits et services et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. Le Vendeur s’efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les Biens et services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière du Site.
6.2 – Rupture de stock – Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits ou services commandés. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Bien commandé, ce dernier s’engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l’en informer. Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du Bien commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé. En cas de modification de la commande, le Vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera à l’Acheteur la commande rectifiée par e-mail. Les articles momentanément indisponibles sont signalés comme étant « non disponibles ».
VII. COMMANDES
7.1 – Enregistrement de la Commande – Les commandes doivent être passées sur le Site. L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus disponible. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début. L’Acheteur s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. L’Acheteur choisit seul les Biens souhaités en fonction de ses propres besoins ou préférences gustatives. Il est rappelé en tant que de besoin que les informations sur les qualités gustatives fournies sur le Site sont purement subjectives et indicatives. Elles n’engagent d’aucune manière le Vendeur.
7.2 – Confirmation de la Commande – Une fois les éléments de la Commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris. L’Acheteur doit ensuite suivre les instructions des serveurs de paiement en ligne PAYPAL, SYSTEMPAY ou autre système de paiement pour payer le prix tout compris de la Commande. La confirmation de commande est envoyée sans délais après la validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur. Afin de garantir l’intégrité des commentaires et avis des utilisateurs, l’Acheteur a, à la suite de la commande, la possibilité de souscrire au programme d’avis vérifiés de la société TRUSTED SHOPS. Pour plus d’informations sur la politique de gestion des données personnelles de la société TRUSTED SHOPS, se référer à l’article XIV des présentes.
7.3 – Traitement de la Commande – Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n’intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’Acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.
7.4 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
7.5 – Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. La réexpédition de la commande, en cas d’erreur de l’Acheteur, est possible aux frais exclusifs de ce dernier.
Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article 10 des présentes.
7.6 – Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
7.7 – Commande frauduleuse – Le Client garantit au Vendeur ne fournir que des informations d’identité exactes et à jour et à ne pas usurper ou utiliser l’identité d’un tiers, d’aucune manière, directement ou indirectement. Le Client s’engage à ne pas utiliser un moyen de paiement en fraude aux droits d’un tiers. Dans l’hypothèse où serait détectée une Commande suspecte et susceptible de constituer une fraude aux données bancaires d’un tiers ou une violation des dispositions de la loi relative à la vente l’alcool aux mineurs, le Vendeur se réserve le droit de soumettre la perfection de la vente à la transmission par le Client d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de deux mois. En l’absence de communication de ces documents ou si ceux-ci permettent de confirmer la fraude suspectée, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente du ou des produits commandés par le Client et d’intenter toute action nécessaire, pénale ou civile. Si l’identité du Client est confirmée et qu’aucun doute relatif à la licéité de la commande ne subsiste, le Vendeur s’engage à procéder à l’envoi de sa commande au Client et à ne pas conserver les documents qui lui ont été transmis.
VIII. PRIX
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture
8.1 – Prix du Produit –Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés et s’entendent en EUROS HT, hors prix de transport et taxes douanières, variant l’adresse de livraison. L‘affichage dans d’autres devises résulte d‘une conversion automatique selon le taux du jour des tarifs saisis en Euros.
8.2 – Conditions de Paiement – Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire ou par le service de paiement sécurisé PAYPAL.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, E Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis au protocole de sécurité 3D Secure, via le portail de paiement sécurisé du Crédit Agricole PAYBOX. Par ailleurs, la non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la Commande empêche l’analyse de la transaction. Tout impayé dû à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier « incidents de paiement ».
8.3 – Réserve de propriété – Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est alors tenu de manipuler le Bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
IX. LIVRAISON
9.1 – Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
9.2 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande.
9.3 – Frais d’Expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande en fonction du poids de la Commande, de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de transport sélectionné par l’Acheteur. Dans tous les cas, le choix de transporteur est effectué par l’Acheteur, dans les termes et les conditions de prestations du transporteur.
9.4 – Délais de livraison – Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de l’envoi de la Commande par le Vendeur.
9.5 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
9.6 – Vérification de la livraison – L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison. Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au Vendeur, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens. L’Acheteur doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans quatorze (14) jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : idn.medical@hotmail.fr. L’Acheteur doit, le cas échéant, renvoyer les Biens à l’adresse indiquée. Le Vendeur s’engage à rependre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux Biens ou les Biens manquants dans les meilleurs délais ou à effectuer un remboursement ou un avoir à l’attention de l’acheteur.
9.7 – Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans les locaux du Vendeur suite à une impossibilité de livraison, pour quelque raison que ce soit, notamment dans le cas où l’Acheteur aurait renseigné une mauvaise adresse, ou si l’Acheteur ne récupère pas son colis en point relais, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email à l’adresse qu’il aura indiqué. Le colis est maintenu à la disposition de l’Acheteur pour une période de 14 jours suivant l’envoi de cet email. Durant cette période, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article XI, ou bien convenir d’un nouvel envoi avec le Vendeur. En cas de demande d’un nouvel envoi, les frais relatifs à la seconde livraison seront supportés par le Client. Dans ce cas, le Vendeur ne procédera à l’envoi qu’une fois le règlement complet du coût de la seconde livraison effectué. En l’absence de réponse dans les 14 ensuite de l’envoi par le Vendeur de l’email i-avant mentionné à l’Acheteur, le Vendeur pourra considérer la vente comme résolue aux torts exclusifs de l’Acheteur. Le Vendeur reprendra alors la propriété pleine et entière des Biens. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral du prix payé par l’Acheteur, minoré des frais de livraison (y compris des frais de livraisons pris en charge par le Vendeur dans le cadre d’une offre promotionnelle), et facturera en outre à l’Acheteur une somme forfaitaire de 50 euros correspondant aux frais exposés par le Vendeur du fait de la commande et de l’absence de réponse de l’Acheteur, et notamment aux frais de traitement du dossier, d’immobilisation, de stockage et de manutention.
9.8 – Responsabilité et indemnisation – La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.
X. DROIT DE RETRACTATION
10-1 – Délai – L’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande par l’Acheteur concernant les produits soumis aux droits de rétractation Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs Biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :
• Compléter le formulaire de rétractation, dans le délai susmentionné, disponible sur le Site à cette adresse : https://www.ilesdunordmedical.com/contact
• Ou adresser sa demande de rétractation, dans le délai susmentionné, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : ILES DU NORD MEDICAL, ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o Nom et prénom de l’Acheteur,
o Adresse postale,
o Numéro de téléphone,
o Adresse e-mail;
o Retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Biens.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
Après vérification de l’intégrité des Biens retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Biens.
Tout incident indépendant de la responsabilité du Vendeur ne peut justifier de remboursement d’aucune sorte.
XI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN
Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec un magasin du réseau Iles du Nord Médical, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical.
Le matériel loué est la propriété insaisissable de Iles du Nord Médical. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Iles du Nord Médical, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy qu’après autorisation écrite de Iles du Nord Médical. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.
XII. GARANTIES
11.1 – Sur les dispositions du Code de la consommation. Le Vendeur livre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature ; • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement du Bien. Si le remplacement du bien est impossible, l’Acheteur peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
11.2 – Sur les dispositions du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : ILES DU NORD MEDICAL SARL ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon. L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
XIV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Acheteurs, nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et l’exécution des Services. Par la création d’un Compte et le passage d’une commande, l’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique au Vendeur fassent l’objet du traitement nécessaire à l’enregistrement et l’envoi de la commande. Le Vendeur recueille et traite ces informations avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatiques et Libertés », le traitement des données personnelles recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1860596. Le Vendeur ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande et de livraison des Biens commandés par l’Acheteur. Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article. Les données personnelles recueillies pourront faire l’objet de statistiques relatives à la fréquentation du Site, via notamment GOOGLE ANALYTICS, ce dont le Visiteur ou l’Acheteur est informé et qu’il peut accepter ou refuser lors de la navigation sur le site. Les données personnelles de l’Acheteur ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Visiteur ou l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Visiteur ou l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler à tout moment au Vendeur par l’un des moyens suivants :
• En cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de page des courriels « NEWSLETTER »
• En adressant une demande de désabonnement via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://ilesdunordmedical.com/contact;
SI l’Acheteur choisit de souscrire à la garantie de remboursement, des données personnelles le concernant seront transmises à la société TRUSTED SHOPS. Afin de garantir l’intégrité des commentaires et avis des utilisateurs, le Vendeur concède la collecte et le traitement des avis et commentaires à la société TRUSTED SHOPS. Les données personnelles de l’Acheteur ne feront l’objet d’un transfert à la société TRUSTED SHOPS que si l’Acheteur consent à celui-ci. Le Vendeur s’est assuré de la politique de confidentialité de la société TRUSTED SHOPS, qui prend l’engagement suivant : Le Trustbadge Trusted Shops est inséré sur cette page pour afficher notre marque de confiance Trusted shops et l’ensemble des avis recueillis ou encore pour proposer aux acheteurs des produits Trusted Shops après une commande. Ces opérations servent à protéger nos intérêts légitimes prépondérants dans une commercialisation optimale de nos produits dans le cadre d’une mise en balance des différents intérêts. Le Trustbadge et les services qui y sont attachés sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Cologne. Lorsque vous consultez le Trustbadge, le serveur web enregistre automatiquement un « fichier-journal » indiquant, par ex., le nom du fichier demandé, votre adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées et le fournisseur d’accès à Internet à l’origine de la demande (données d’accès). Ces données d’accès ne sont pas exploitées, elles sont automatiquement écrasées au plus tard huit jours après la fin de votre consultation. D’autres données à caractère personnel sont transmises – à Trusted Shops uniquement – si, à l’issue d’une commande, vous avez opté pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà enregistré pour cette utilisation. Dans ce cas, c’est l’accord contractuel entre vous et Trusted Shops qui s’applique. Le Vendeur conserve les données personnelles des utilisateurs pendant 5 ans à compter de la livraison définitive des Biens. Toutefois, si le Compte créé devait rester inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans, les données personnelles collectées seront effacées. Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable. L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur : • Par courrier: ILES DU NORD MEDICAL SARL, ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY, GUADELOUPE; • En envoyant un mail à l’adresse idn.medical@hotmail.fr • Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.ilesdunordmedical.com/contact
XV. COOKIES
Pour des besoins statistiques, le Vendeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. Les données personnelles recueillies par le biais des cookies sont soumises à la protection et aux conditions de l’article XIV des présentes. Chaque Visiteur ou Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide). La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site. Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
XVI. FORCE MAJEURE CATASTROPHE NATURELLE ET SANITAIRE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, catastrophe naturelle et sanitaires qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure catastrophe naturelle et sanitaires dans les trente jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 9.
XVII. NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
XVIII. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
XIX. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
XX. NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes : • Au Vendeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ILES DU NORD MEDICAL SARL, ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY, GUADELOUPE; • Au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du compte.
XXI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client. Ces dispositions couvrent les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Ainsi, en cas de litige résultant d’une commande effectuée sur le Site, l’Acheteur pourra contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com. Pour sa complète information, l’Acheteur peut également visiter le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne ainsi que le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : Iles du Nord Médical SARL, ZA les Mangliers, Saint-Jean, 97133 SAINT BARTHELEMY GUADELOUPE; Tel. +590 590 27 80 85 – E-mail idn.medical@hotmail.fr. Dans la limite des Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de BASSE-TERRE , sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables. Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de BASSE TERRE .
